Version 4.1 — Dernière mise à jour : 21 août 2026
Sommaire
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
SPINPRO, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 euros, représentée par M. Luca Gauthier, Président
Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
RCS Paris — SIREN : 940 180 607 — SIRET : 940 180 607 00019
N° TVA intracommunautaire : FR83940180607
Téléphone : +33 6 13 41 37 90 — Email : contact@spinpro.fr
Site : spinpro.fr
Hébergeur du site spinpro.fr : Systeme.io — ITACWT Limited, 3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande — support@systeme.io · OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 € — RCS Lille Métropole 424 761 419 — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — Tél. 1007 ou +33 9 72 10 10 07
(ci-après « SpinPro » ou « le Vendeur »),
ET toute personne physique majeure procédant à la souscription à l'un des programmes proposés par SpinPro (ci-après « l'Abonné »).
En souscrivant à un programme SpinPro, l'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, via la case à cocher prévue à cet effet lors de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système de paiement Stripe et le journal d'acceptation tenu par SpinPro constituent la preuve des transactions, acceptations et faits associés à la commande.
Nature du contrat. Les programmes SpinPro et SpinPro Max sont des abonnements à durée déterminée de 12 mois, pouvant être réglés au comptant ou par mensualités. Chaque mensualité correspond au paiement des services délivrés au cours du mois concerné : accès continu à la Plateforme, coaching de groupe, support et coaching personnel. Le règlement par mensualités ne donne lieu à aucun coût supplémentaire par rapport au prix de référence et ne constitue pas une opération de crédit au sens des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation.
Le programme SpinPro comprend :
Fin du Coaching Personnel. Le Coaching Personnel prend fin au terme du 6ᵉ mois suivant la Date de souscription, ou par anticipation dès lors que l'Abonné atteint un CEV moyen d'au moins 62 sur ses 3 000 derniers Spins en 5 €, constaté par SpinPro sur la base des données de suivi transmises par l'Abonné. L'Abonné ayant atteint ce seuil est réputé avoir bénéficié de l'intégralité du Coaching Personnel.
L'ensemble des autres prestations (coaching de groupe, support, accès Plateforme) demeure accessible dans les conditions de l'article 3.
SpinPro Max est le programme avancé, accessible aux anciens élèves SpinPro ou en package combiné. Il comprend :
Fin du Coaching Personnel. Le Coaching Personnel prend fin au terme du 6ᵉ mois suivant la Date de souscription, ou par anticipation dès lors que l'Abonné atteint un CEV moyen d'au moins 55 sur ses 3 000 derniers Spins en 10 €, constaté par SpinPro sur la base des données de suivi transmises par l'Abonné. L'Abonné ayant atteint ce seuil est réputé avoir bénéficié de l'intégralité du Coaching Personnel.
À l'issue des 6 mois, les Reviews vidéo personnalisées prennent fin. Les autres prestations demeurent accessibles dans les conditions de l'article 3.
Le Programme ne requiert aucun logiciel tiers payant obligatoire. Il est accessible depuis tout navigateur internet à jour, sur ordinateur, tablette ou téléphone, avec une connexion internet permettant la lecture de vidéos.
Le HUD SpinPro, fourni sans supplément de prix, nécessite le logiciel PokerTracker 4, édité par un tiers et dont la licence demeure à la charge de l'Abonné. Son utilisation est facultative. Un tracker gratuit, indépendant du HUD, est également mis à disposition.
L'accès à la Plateforme est ouvert automatiquement dès la validation du paiement, et en tout état de cause dans un délai maximum de 24 heures suivant celle-ci. La première session de coaching de groupe accessible à l'Abonné intervient dans un délai maximum de 7 jours suivant l'ouverture des accès, selon le calendrier publié sur la Plateforme.
SpinPro s'engage sur les durées minimales d'accès suivantes, à compter de la Date de souscription :
| Prestation | Durée minimale garantie |
|---|---|
| Plateforme de formation (vidéos, jeux, outils, ranges) | 12 mois |
| Coaching de groupe | 12 mois |
| Support | 12 mois |
| Coaching personnel / Reviews vidéo | 6 mois (sous réserve de l'article 2.1 & 2.2) |
Ces durées correspondent à la Période d'engagement et couvrent l'intégralité du parcours pédagogique, organisé sur douze mois.
Au-delà de ces durées, SpinPro maintient l'accès à la Plateforme sans engagement de durée. SpinPro pourra y mettre fin ou en modifier les modalités moyennant un préavis de trente (30) jours notifié à l'Abonné sur support durable.
Toute modification du Programme au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité est soumise aux conditions de l'article 15.4.
Prix de référence :
| Programme | Prix de référence | Comptant (remise déduite) | Mensuel |
|---|---|---|---|
| SpinPro | 2 400 € TTC | 2 000 € TTC (remise de 400 €) | 200 € TTC × 12 |
| SpinPro + SpinPro Max | 3 600 € TTC | 3 000 € TTC (remise de 600 €) | 300 € TTC × 12 |
Le règlement par mensualités s'effectue au prix de référence, sans majoration ni frais. La remise consentie en cas de paiement comptant est une remise commerciale.
TVA. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le prix est ferme et identique quel que soit le pays de résidence de l'Abonné. La taxe applicable est déterminée conformément à la réglementation fiscale en vigueur dans le pays de résidence de l'Abonné ; son taux et son montant figurent sur la facture émise après paiement.
Les prix affichés sur la page de vente au moment de la souscription font foi. SpinPro peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions, sans effet sur les abonnements en cours.
L'Abonné souscrit un abonnement avec engagement ferme de 12 mois. Les prélèvements sont effectués par débit automatique sur la carte bancaire enregistrée lors de la souscription, le même jour chaque mois. Le prestataire de paiement est Stripe, Inc.
L'Abonné est responsable du maintien d'un moyen de paiement valide pendant toute la Période d'engagement et doit mettre à jour ses coordonnées bancaires avant l'expiration de sa carte.
SpinPro peut, à titre de geste commercial et sur demande de l'Abonné, différer la date du premier prélèvement. Dans ce cas :
À l'issue de chaque paiement, SpinPro adresse à l'Abonné, sur support durable, une confirmation récapitulant les services souscrits, le tarif applicable, les conditions d'accès, les informations relatives au droit de rétractation, et la reprise des consentements recueillis lors de la commande.
Une facture conforme est établie et transmise au plus tard dans les 15 jours suivant chaque paiement. Demande de duplicata : contact@spinpro.fr.
L'abonnement est souscrit pour une Période d'engagement de 12 mois fermes à compter de la Date de souscription. À l'échéance, il prend fin automatiquement, sans reconduction tacite.
L'Abonné s'engage à régler l'intégralité du prix convenu, indépendamment de son utilisation effective du Programme, sous réserve des articles 5.3 et 5.4.
En contrepartie, SpinPro maintient l'accès à l'ensemble des services souscrits pendant toute la Période d'engagement, y compris en cas de retard ou de défaut de paiement, dans les conditions de l'article 8.
Conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil et aux articles L.224-25-22 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné peut résilier le contrat sans frais ni indemnité en cas de manquement de SpinPro à ses obligations essentielles, notamment :
La résiliation prend effet à la date de sa notification. Les mensualités correspondant aux mois postérieurs ne sont plus dues et les sommes déjà versées au titre de ces mois sont remboursées.
L'Abonné, ou ses ayants droit, peuvent résilier le contrat de manière anticipée, sur justificatif, dans les cas suivants :
Suspension plutôt que résiliation. En cas d'incapacité temporaire répondant aux trois conditions ci-dessus, le contrat est suspendu pour la durée de l'incapacité : les prélèvements sont interrompus, l'accès est gelé, et la Période d'engagement est prolongée d'une durée équivalente. Le contrat reprend de plein droit au terme de l'incapacité.
La résiliation n'intervient que lorsque l'incapacité est définitive ou excède douze (12) mois. Elle prend alors effet au dernier jour du mois civil de réception de la demande justifiée.
En cas de décès ou de résiliation pour incapacité définitive, seules les mensualités correspondant aux mois écoulés restent dues.
Toute demande de résiliation est adressée par email à contact@spinpro.fr. SpinPro en accuse réception sur support durable et indique la date de prise d'effet ainsi que les sommes éventuellement restant dues.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la Date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Le Programme comprend deux composantes distinctes, auxquelles le prix est réparti comme suit :
| Composante | Part du prix |
|---|---|
| Contenu numérique (Plateforme, vidéos, jeux, ranges, outils, HUD) | 90 % |
| Prestations de services (coaching de groupe, coaching personnel, reviews, support) | 10 % |
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'Abonné qui souhaite accéder immédiatement au contenu numérique doit, au moment de la commande :
Une fois ces deux consentements recueillis et l'accès effectivement ouvert, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur la composante de contenu numérique, laquelle demeure due à hauteur de 90 % du prix.
SpinPro adresse à l'Abonné, sur support durable, confirmation de cet accord et de cette renonciation (articles L.221-13 et L.221-25 du Code de la consommation).
Les prestations de services n'étant pas pleinement exécutées avant l'expiration du délai de 14 jours, l'exception prévue à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation ne leur est pas applicable. L'Abonné conserve son droit de rétractation à leur égard pendant 14 jours.
En cas de rétractation sur la composante de services, l'Abonné est redevable, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionné aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision. Le solde lui est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Le contrat se poursuit pour la composante de contenu numérique.
L'Abonné qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation peut souscrire en demandant un accès différé : l'accès à la Plateforme et à l'ensemble des services n'est alors ouvert qu'à l'expiration du délai de 14 jours. Dans cette hypothèse, l'Abonné conserve l'intégralité de son droit de rétractation et obtient, s'il l'exerce, le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.
La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@spinpro.fr, ou au moyen du formulaire type ci-après.
À l'attention de SPINPRO — 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris — contact@spinpro.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'abonnement SpinPro ☐ / SpinPro Max ☐
Souscrit le : __
Nom et prénom : ______
Adresse : _______
Date : ___
Signature (en cas de notification papier) :
L'accès à la Plateforme est strictement personnel, non transférable et réservé à l'usage privé de l'Abonné. L'Abonné s'interdit de communiquer ses identifiants à des tiers.
Tout usage des identifiants par une personne non autorisée engage la responsabilité de l'Abonné.
Procédure en cas d'usage frauduleux. En cas d'éléments établissant une utilisation frauduleuse ou abusive des accès, SpinPro en informe l'Abonné par email en exposant les faits constatés. L'Abonné dispose de 8 jours pour présenter ses observations. À l'issue de ce délai, SpinPro peut suspendre l'accès par décision motivée notifiée à l'Abonné.
Disponibilité et mises à jour. SpinPro garantit la disponibilité de la Plateforme dans des conditions normales d'utilisation. Des interruptions de courte durée peuvent survenir pour maintenance. Conformément à l'article L.224-25-25 du Code de la consommation, SpinPro fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Contenu numérique pendant toute la durée de fourniture.
En cas d'échec de prélèvement, SpinPro en informe l'Abonné par email dans les 48 heures. L'Abonné dispose de 15 jours pour régulariser.
À défaut de régularisation, SpinPro adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, rappelant les sommes dues, un nouveau délai de 15 jours et les conséquences d'un défaut de régularisation.
SpinPro maintient l'accès à l'ensemble des services souscrits pendant toute la Période d'engagement, y compris en cas d'impayé. En contrepartie de ce maintien, l'intégralité des mensualités prévues jusqu'au terme de la Période d'engagement demeure due.
Le non-paiement d'une ou plusieurs mensualités ne vaut pas résiliation du contrat et ne libère pas l'Abonné de son obligation de règlement.
SpinPro maintenant l'accès à l'ensemble des services souscrits jusqu'au terme de la Période d'engagement, l'intégralité des mensualités prévues demeure due. SpinPro poursuit le recouvrement des sommes échues et à échoir.
SpinPro ne se réserve la faculté de résilier le contrat que dans les cas prévus aux articles 7 (usage frauduleux des accès) et 11 (atteinte aux droits de propriété intellectuelle).
À défaut de régularisation intégrale dans le délai fixé par la mise en demeure prévue à l'article 8.2, l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la Période d'engagement devient immédiatement exigible de plein droit, sans qu'une nouvelle mise en demeure soit nécessaire.
Cette exigibilité anticipée ne constitue ni une résiliation du contrat, ni une indemnité, ni une pénalité : elle porte sur le prix de prestations que SpinPro demeure tenu de fournir. SpinPro maintient en conséquence l'accès à l'ensemble des services souscrits jusqu'au terme de la Période d'engagement, dans les conditions de l'article 8.3.
L'Abonné qui se trouverait dans l'impossibilité temporaire de régler peut solliciter un échéancier auprès de SpinPro à l'adresse contact@spinpro.fr, avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure. L'acceptation d'un échéancier suspend l'exigibilité anticipée pour la durée de celui-ci ; son inexécution y met fin de plein droit.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du droit de l'Abonné de résilier le contrat dans les cas prévus aux articles 5.3 et 5.4, ni des garanties légales de l'article 9.
Conformément à l'article 1344 du Code civil, la seule exigibilité des sommes dues vaut mise en demeure de payer. Les sommes échues et non réglées portent en conséquence intérêt au taux légal en vigueur de plein droit à compter de la date d'échéance de chacune d'elles, sans qu'une formalité soit nécessaire.
Les intérêts échus sont capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Conformément à l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge de SpinPro. Les frais et dépens engagés dans le cadre d'une procédure judiciaire sont supportés dans les conditions fixées par la décision de justice.
Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation (ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), l'Abonné bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques fournis.
La fourniture étant continue, SpinPro répond de tout défaut de conformité survenant pendant toute la durée de fourniture, et la charge de la preuve de la conformité lui incombe pendant cette période (article L.224-25-13).
En cas de défaut de conformité, l'Abonné peut obtenir la mise en conformité sans frais. Si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement (articles L.224-25-22 et suivants).
L'Abonné bénéficie, le cas échéant, des garanties de droit commun prévues par le Code civil.
SpinPro propose une garantie commerciale de résultat, sous réserve du respect strict et cumulatif des conditions ci-après. Cette garantie commerciale s'exerce sans préjudice des garanties légales de l'article 9.
L'Abonné peut demander le remboursement intégral s'il remplit simultanément les quatre conditions suivantes :
A — Maîtrise des fondamentaux
Au moins 85 % de réussite sur les 28 ranges (200 mains jouées) et au moins 90 % de réussite sur Flop + Turn + River (200 mains jouées).
B — Engagement dans la formation
Au moins 30 heures de formation suivies, 95 % des vidéos visionnées, et au moins 10 liveplays envoyés et traités par les coachs SpinPro.
C — Mise en application
3 000 Spins à 5 €, 4 tables maximum, disputés entre le 90ᵉ et le 180ᵉ jour suivant la Date de souscription :
- pour les Abonnés résidant en France : sur Betclic ou Unibet ;
- pour les Abonnés résidant hors de France : sur toute plateforme de leur choix, à condition que le format Spin & Go joué démarre à 500 jetons et que la plateforme permette l'export complet de l'historique des mains.
D — Condition de performance
CEV moyen strictement inférieur à 62 sur ces 3 000 Spins.
L'Abonné peut demander le remboursement intégral s'il remplit simultanément les quatre conditions suivantes :
A — Maîtrise des fondamentaux
Au moins 90 % de réussite sur les 28 ranges (200 mains jouées) et au moins 95 % de réussite sur le jeu « SpinPro Dojo » sur la Carte Mentale.
B — Engagement dans la formation
Au moins 100 heures de formation suivies, 95 % des vidéos SpinPro et SpinPro Max visionnées, et au moins 25 liveplays envoyés et traités par les coachs SpinPro.
C — Mise en application
5 000 Spins à 10 €, 4 tables maximum, disputés entre le 180ᵉ et le 270ᵉ jour suivant la Date de souscription, dans les mêmes conditions de plateforme qu'à l'article 10.1 C.
D — Condition de performance
CEV moyen strictement inférieur à 55 sur ces 5 000 Spins.
Délai. La demande est adressée à contact@spinpro.fr dans un délai de 60 jours suivant la fin de la période de jeu applicable. Toute demande reçue après ce délai est irrecevable.
Éléments fournis par l'Abonné. L'Abonné transmet les seuls éléments dont il est le détenteur exclusif : l'export complet de l'historique des mains jouées et les données de suivi correspondantes.
Éléments vérifiés par SpinPro. SpinPro vérifie lui-même les données figurant sur sa Plateforme : temps de connexion, taux de visionnage, résultats aux jeux pédagogiques, liveplays soumis et traités, participation aux sessions de coaching. Ces éléments sont communiqués à l'Abonné sur simple demande.
Décision. SpinPro communique une décision écrite et motivée dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas de refus, la décision précise la ou les conditions non satisfaites et les données sur lesquelles elle se fonde.
Recours. L'Abonné peut contester la décision dans un délai de 30 jours en apportant tout élément complémentaire. En cas de désaccord persistant, il peut saisir le médiateur de la consommation désigné à l'article 14, sans préjudice de son droit de saisir la juridiction compétente.
Remboursement. En cas d'éligibilité confirmée, le remboursement intervient dans les 15 jours ouvrés par virement bancaire.
Fraude. Toute falsification avérée des données produites entraîne l'irrecevabilité de la demande, sans préjudice des actions civiles et pénales.
L'ensemble des contenus proposés par SpinPro — vidéos de formation, supports pédagogiques, jeux, ranges, outils, coachings, marques et logos — est la propriété exclusive de SPINPRO et protégé au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
« SpinPro » est une marque verbale française déposée et enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 5220237, en classe 41, au nom de SPINPRO. Toute reproduction, imitation ou usage de cette marque sans autorisation écrite préalable engage la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L.713-2 et L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès au Programme confère à l'Abonné un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité à son usage privé. Sont expressément interdits :
Procédure en cas de manquement. Lorsque des éléments établissent un partage ou une diffusion non autorisée, SpinPro en informe l'Abonné par email en exposant les faits constatés. L'Abonné dispose de 8 jours pour présenter ses observations. À l'issue de ce délai, SpinPro peut suspendre ou résilier l'accès par décision motivée, sans préjudice de toutes poursuites civiles et pénales.
SpinPro est tenu à une obligation de moyens, à l'exception de la garantie commerciale de l'article 10 dans ses strictes conditions.
Les programmes SpinPro et SpinPro Max ont pour objet exclusif la formation aux stratégies et techniques du poker Spin & Go. SpinPro forme des joueurs à améliorer leurs compétences techniques mais n'intervient à aucun titre dans les décisions de jeu, les sessions de jeu, la gestion du bankroll ou le comportement à la table de l'Abonné.
SpinPro n'organise, ne propose et n'exploite aucune offre de jeu d'argent, et n'incite pas à la pratique du jeu d'argent. Les décisions de jouer, le choix des plateformes, des mises et des montants engagés relèvent de la seule décision de l'Abonné.
Les résultats individuels varient en fonction de facteurs indépendants de SpinPro : assiduité, pratique personnelle, gestion émotionnelle, discipline, variance. L'absence de résultat ne constitue pas, en elle-même, un manquement de SpinPro à ses obligations.
Conformément à l'article 1231-4 du Code civil, la réparation due par SpinPro en cas de manquement contractuel porte sur les dommages qui sont une suite immédiate et directe de l'inexécution. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation de l'Abonné en cas de manquement de SpinPro à l'une quelconque de ses obligations.
SpinPro n'est pas responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
SpinPro, responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de l'Abonné conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Exécution du contrat, fourniture des services, support | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Facturation, comptabilité, obligations fiscales | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Gestion des impayés et du recouvrement | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Prospection commerciale par email ou téléphone | Consentement (art. 6.1.a) |
| Sécurité et prévention de la fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
Destinataires. Les données sont accessibles aux équipes de SpinPro et à ses sous-traitants : Stripe (paiement), Systeme.io (plateforme et emailing), Discord (communauté), Google Workspace (bureautique et suivi), Make (automatisations), MySendingBox (courriers), OVH (hébergement et envoi de SMS), iClosed (prise de rendez-vous), Rubypayeur (recouvrement amiable et judiciaire des impayés).
Transferts hors Union européenne. Certains sous-traitants, notamment Stripe, Inc. et Google LLC, sont établis aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par les mécanismes prévus aux articles 44 à 49 du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types). Copie des garanties peut être obtenue à contact@spinpro.fr.
Durées de conservation.
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Données contractuelles et de compte | Durée du contrat + 5 ans |
| Pièces comptables et factures | 10 ans (art. L.123-22 C. com.) |
| Journal d'acceptation des CGV | 10 ans |
| Données de prospection | 3 ans à compter du dernier contact |
Droits. L'Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité, du droit de retirer son consentement à tout moment, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à contact@spinpro.fr.
Caractère obligatoire. La fourniture des données signalées comme obligatoires lors de la commande conditionne la conclusion et l'exécution du contrat.
Absence de décision automatisée. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
Réclamation. En cas de réclamation non résolue, l'Abonné peut saisir la CNIL (www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).
Pour plus de détails : spinpro.fr/confidentialite.
En cas de litige, l'Abonné est invité à contacter SpinPro à contact@spinpro.fr pour tenter une résolution amiable.
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai d'un (1) mois, l'Abonné consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SpinPro :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
Conformément à l'article R.612-2 du Code de la consommation, la saisine n'est recevable que si l'Abonné justifie avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de SpinPro par une réclamation écrite, et si la demande est introduite dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite.
Les CGV applicables à un abonnement sont celles en vigueur à la Date de souscription. Une copie datée est transmise à l'Abonné lors de la confirmation de commande et reste accessible sur demande à contact@spinpro.fr. La version et la date figurant en en-tête du document font foi.
Les CGV modifiées s'appliquent aux souscriptions postérieures à leur mise en ligne.
Aucune modification des présentes CGV n'est opposable à un Abonné en cours d'abonnement sans son accord exprès.
Conformément à l'article L.224-25-27 du Code de la consommation, SpinPro peut modifier le Programme au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité, à la condition que :
Si la modification a une incidence négative sur l'accès au Programme ou son utilisation, l'Abonné peut résilier le contrat sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'information ou de la mise en œuvre de la modification, la date la plus tardive prévalant.
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le choix du droit français ne prive pas l'Abonné résidant dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son droit de résidence habituelle.
Conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), l'Abonné consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne peut saisir les juridictions de son lieu de domicile.
Avant validation de sa commande, l'Abonné dispose d'un récapitulatif détaillé indiquant les caractéristiques essentielles du Programme, sa durée, le prix total toutes taxes comprises, les modalités de paiement et les informations relatives au droit de rétractation. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, il peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer.
Deux cases distinctes, non pré-cochées, doivent être cochées avant validation :
Case 1 : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Abonnement de SpinPro, je certifie être majeur et je m'engage pour 12 mois. »
Case 2 : « Je demande l'accès immédiat et renonce à mon droit de rétractation sur les contenus numériques (art. L.221-28 du Code de la consommation). »
Le maintien du droit de rétractation sur les Prestations de services, dans les conditions de l'article 6.4, est rappelé à l'Abonné dans la confirmation de commande adressée sur support durable.
La validation de la commande s'effectue au moyen d'un bouton portant la mention « Payer et rejoindre le Programme », formule analogue dénuée de toute ambiguïté au sens de l'article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation, indiquant que la passation de la commande oblige à un paiement. Le montant exact dû, la durée de l'engagement et la modalité de paiement choisie (comptant ou échelonnée) sont affichés de manière claire et lisible à proximité immédiate de ce bouton.
SpinPro adresse à l'Abonné, sans délai injustifié et sur support durable, une confirmation de commande reprenant l'ensemble des informations mentionnées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, ainsi que la reprise horodatée des deux consentements recueillis à l'article 17.2.
Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, SpinPro conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix (10) ans à compter de la Date de souscription et en garantit l'accès à l'Abonné à tout moment, sur simple demande adressée à contact@spinpro.fr.
SpinPro n'est pas un opérateur de jeux d'argent et de hasard. SpinPro n'organise, ne propose et n'exploite aucune offre de jeu au sens de l'article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure et n'est pas titulaire d'un agrément de l'Autorité Nationale des Jeux. L'activité de SpinPro consiste exclusivement en la fourniture de contenus pédagogiques et de prestations d'accompagnement technique relatifs à la pratique du poker.
Le Programme constitue une prestation de perfectionnement technique et de loisir. Il ne constitue pas une action de formation professionnelle au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, ne délivre aucune certification et n'est éligible à aucun dispositif de financement de la formation professionnelle.
Le poker est un jeu comportant une part d'aléa. Aucune méthode, stratégie ou formation ne permet de garantir des gains. Les résultats individuels varient. Le CEV mentionné aux articles 2 et 10 est un indicateur technique de performance et ne constitue pas une garantie de revenu.
Le Programme est réservé aux personnes physiques majeures. En validant sa commande, l'Abonné certifie être âgé d'au moins 18 ans.
Le Programme peut être suivi sans engager d'argent réel. L'Abonné qui choisit de jouer en argent réel le fait sous sa seule responsabilité.
Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
Il appartient à l'Abonné de s'assurer que la pratique du poker en ligne est autorisée dans son pays de résidence. SpinPro ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une pratique contraire à la réglementation applicable à l'Abonné.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres clauses demeurent valables.
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